Le crowdlending, un marché désormais régulé en Belgique

Au 1er septembre 2017, les autorisations provisoires d’exercer accordées aux plateformes de crowdfunding ont toutes pris fin. Cela signifie que les acteurs non agréées par la FSMA à cette date, ne peuvent plus exercer leur activité en Belgique.

6 plateformes de droit belge détiennent actuellement le statut PFA (Plateforme de Financement Alternatif), il s’agit de : 1001pact Impact Investments, Beebonds, Ecco Nova, Look&Fin, Spreds, et Winwinner Crowd.
Les plateformes de crowdlending déjà adossées à un établissement bancaire, n'avaient pas à faire cette demande d'agrément.

L’agrément PFA : quelle protection pour l’investisseur ?

L’agrément vise à renforcer la protection de l’investisseur particulier. En effet, afin d’obtenir le statut réglementé contrôlé par la FSMA, chaque plateforme doit répondre aux conditions d’agrément prévues par la loi du 18 décembre 2016 sur la reconnaissance et l’encadrement des activités du Crowdlending.
Ainsi, sont notamment contrôlés : l’organisation adéquate de la plateforme et les compétences et l’honorabilité de ses dirigeants. La procédure de sélection des dossiers et les procédures de continuité mises en places sont également minutieusement analysées.

Mais il faut préciser que l’obtention de ce statut n’est pas une fin en soi. Il faut ensuite le conserver. La FSMA peut effectuer à tout moment des contrôles de suivi.

Effectivement, une fois agréée, la plateforme doit respecter les conditions légales d’exercice et contrôler, au moyen d’un questionnaire de connaissance et d’expérience, le caractère approprié du Crowdlending pour le membre qui s’apprête à investir. Le cas échéant, la plateforme doit avertir le membre que ce type de placement n’est pas approprié pour lui.

Harmonisation Européenne en cours à partir de novembre 2021.

Dans la plupart des régions du monde où son activité est significative, le crowdlending et le crowdfunding immobilier est soumis à un cadre réglementaire bancaire et financier mis en place et régulé par l’autorité compétente du pays.

De manière générale, une fois l’agrément national optenu, la plateforme doit respecter les conditions légales d’exercice et vérifier par un questionnaire si l’investisseur particulier dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour réaliser un premier investissement. Cet agrément vise donc aussi à renforcer la protection des investisseurs.

Ces dernières semaines ont vu aboutir plusieurs années de négociations au niveau européen (Conseil européen, Commission européenne et Parlement européen) avec l'adoption d'un cadre harmonisé pour l'Union européenne pour le crowdfunding (règlement européen 2020/1503). Couvrant les plateformes de prêts (Crowdlending) comme d'investissement (Crowd Equity), ce nouveau label réglementaire entrera en application en novembre 2021. Il viendra se substituer aux différentes réglementations actuellement en vigueur des 28 Etats membres de l'Union. Il faut rappeler que jusqu’à ce jour, il fallait obtenir un agrément national d’un autre pays lorsqu’une plateforme voulait s’étendre à un autre marché de l’Union européenne.

Ce nouveau statut appelé European Crowdfunding Service Providers for Business (ECSP) remplace donc les statuts locaux et permet à toute plateforme qui le détiendra d'opérer dans tous les pays de l'UE sans qu'aucun statut supplémentaire ne soit nécessaire. Avec ce statut, les plateformes européennes peuvent également financer un projet jusqu’à 5 millions d’euros par an. Un seuil bien plus important que les ceux actuels définis par les agréments nationaux des pays de l'UE. Ce nouveau statut vise aussi à protéger davantage les investisseurs, en obligeant les plateformes à leur fournir des informations précises, notamment sur les risques des projets financés. Il devrait aussi permettre à un plus grand nombre de plateformes d’opérer au niveau européen et favoriser ainsi le financement transfrontalier des PME.

Les mois de tension économique liés à la crise sanitaire ont également permis de constater une volonté des pouvoirs publics d'inclure le financement participatif parmi les acteurs clés de la relance économique. La possibilité pour le crowdfunding d'octroyer des prêts garantis par l'Etat a pu être perçue comme une consécration à cet égard et il en va de même en Belgique avec les dispositifs Winwinlening, prêt Proxi et prêt Coup de Pouce qui permettent la mise en place d’une garantie régionale en échange d’un prêt participatif à une PME.