La procédure de mise en recouvrement si un emprunteur n’honore pas ses échéances

Pour s’assurer que les prêteurs seront bien remboursés de l’argent mis à disposition des emprunteurs, les plateformes ont mis en place des procédures claires pour recouvrer les fonds.

Normalement, une fois la campagne de prêt lancée par l’emprunteur, ce dernier disposera des fonds 15 jours après avoir terminé la campagne. Il versera donc son premier remboursement un mois après, puis tous les mois jusqu’à la fin de la durée du prêt. Mais que se passe-t-il si un emprunteur ne rembourse pas une échéance ? Une procédure de recouvrement est alors mise en place.

1/ La procédure à l’amiable
En cas d’impayé la plateforme de financement participatif prend contact avec l’emprunteur et lui demande de régulariser la situation. Ce premier contact permet de « prendre la température » pour comprendre pourquoi l’emprunteur n’a pas honoré son échéance (délais bancaires, manque de liquidités…). Cet échange doit instaurer un cadre et une relation de confiance.

2/ La mise en demeure de payer
Si au bout de 3 jours la situation n’est pas régularisée, un email de relance est alors envoyé, afin de rappeler les modalités du contrat qui lie la plateforme de crowdlending ou de crowdfunding immobilier et l’emprunteur. Cet email rappelle donc les éléments liés aux indemnités de retard qu’il aura alors à payer à chaque période de non remboursement.

Si la situation n’est pas régularisée après une semaine, une lettre de mise en demeure de payer est alors adressée à l’emprunteur-mauvais payeur.

3/ La déchéance du terme
Si au bout de 30 jours, l’emprunteur n’a toujours pas payé, la totalité du crédit devient exigible. Autrement dit, c’est le capital restant à dû augmenté des intérêts à payer jusqu’à la fin du prêt et d’une indemnité conventionnelle qui deviennent exigibles. Chez Pour s’assurer que les prêteurs seront bien remboursés de l’argent mis à disposition des emprunteurs, les plateformes de crowdlending ont mis en place des procédures claires pour recouvrer les fonds. Chez Look&Fin par exemple, l’indemnité conventionnelle s’élève à 5% de la somme restant due.

4/ Procédures de redressement / réorganisation judiciaire (PRJ) et plans de sauvegarde

Il s’agit de procédures initiées par l’Emprunteur afin de pouvoir bénéficier d’une période de sursis durant laquelle il pourra geler le paiement des ses dettes à l’égard de tous ses créanciers. Cette procédure a pour objectif de remettre l’entreprise qui connaît des difficultés à flot.

Plusieurs types de procédure sont possibles (accord à l'amiable, accord collectif, transfert d’actifs, sauvegarde). A l’issue de cette procédure, soit l’Emprunteur reprend ses remboursements à l’égard de ses créanciers selon un plan d’apurement, soit il est déclaré en cessation de paiement. Durant toute la procédure qui s’étale sur plusieurs mois, nos équipes échangent régulièrement tant avec l’Emprunteur qu’avec ses avocats.

5/ Faillite ou liquidation judiciaire

Dans le cas où la faillite (pour la Belgique) ou la liquidation judiciaire (pour la France) est prononcée, le tribunal de commerce encadre la valorisation des actifs et met tout en oeuvre pour récupérer ce qui peut l’être.

Un défaut n’est acté qu’à l’issue de toute la procédure entamée (amiable ou judiciaire). Le statut de recouvrement sera maintenu au sein de votre portefeuille tant que toutes les démarches ne sont pas finalisées.