Un nouveau cadre européen pour les services de paiements.

Près de dix ans après la première directive européenne sur les services de paiements, la deuxième version est en place depuis une semaine.

Cela fait 10 ans que la première directive sur les paiements en Europe a été mise en place. Depuis le marché s’est totalement transformé avec l’arrivée de nouveaux acteurs, plus disruptifs face aux modèles classiques.

La Commission européenne a donc décidé de plancher sur une deuxième version de cette directive (PSD2), qui est entrée en vigueur le 13 janvier dernier. L’objectif est de réguler les activités des prestataires de services de paiement et de créer un cadre harmonisé à travers toute l’Europe. Cela implique donc une meilleure ouverture du marché européen à toutes les plateformes de paiements en ligne, dont le crowdlending ou bien encore le crowdfunding immobilier font partie.

Selon la Commission européenne, les nouvelles règles auront les effets suivants :

• Interdire la surfacturation, c'est-à-dire l'application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu'en ligne;
  ouvrir le marché des paiements de l'UE aux entreprises offrant des services de paiement, en leur donnant accès aux informations sur les comptes de paiement;

• Instaurer des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;

• Renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment d'une réduction de la responsabilité en cas de paiement non autorisé, et de l'introduction d'un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question)» pour les prélèvements en euros.

Cette nouvelle directive vient renforcer la volonté de l’Europe d’harmoniser la région au niveau des services financiers. C’est donc un pas de plus vers une harmonisation européenne du cadre applicable au crowdlending et qui devrait être le prochain chantier pour la Commission dans ces prochains mois.

Dernières Actualités

En novembre 2021, l'Europe a publié un nouveau cadre pour encadrer la surveillance des paiements électroniques, à la suite d'une consultation publique. Le cadre est conçu pour rendre l'écosystème de paiements actuel et futur plus sûr et plus efficace dans le cadre de la mission de la Banque Centrale Européenne afin de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.