Crowdfunding : plus que quelques mois avant la mise en place du passeport européens pour les plateformes

Les plateformes de crowdfunding seront, dès la fin de l'année, soumises à un régime de contrôle européen et non plus national. Celles-ci ont jusqu'au 10 novembre 2022 pour obtenir le nouvel agrément. Par ailleurs, deux lois étaient nécessaires en Belgique pour transposer dans le droit belge ce règlement européen. C’est désormais chose faite avec la publication des lois au Moniteur le 4 avril dernier.

Ce nouveau cadre européen harmonisé ouvre de nouvelles perspectives en élargissant le champ d’intervention pour l’ensemble des acteurs du financement participatif aux 27 États membres que composent l'Union européenne. Le nouveau statut européen appelé European Crowdfunding Service Providers for Business (ECSP) remplacera donc les statuts nationaux.

Accès libre au marché en Europe

Toutes les plateformes qui détiendront ce passeport européen pourront opérer dans tous les pays de l'UE sans qu'aucun statut supplémentaire ne soit nécessaire. Rappelons que jusqu'à présent, il était nécessaire de demander un agrément dans chaque pays avant de pouvoir y lancer son activité. Cette ouverture offre donc des perspectives de développement pour le marché et devrait avoir pour effet de favoriser le financement transfrontalier des PME.

Un plafond jusqu'à 5 millions €

Avec ce statut, les plateformes européennes agréées pourront financer des PME jusqu’à 5 millions € par an. Un seuil bien plus important que ceux actuellement définis par les agréments nationaux de certains pays de l'UE.

Cette disposition vise aussi à protéger davantage les investisseurs, en obligeant les plateformes à leur fournir des informations précises, notamment sur les risques.

Notons qu’au niveau de la Belgique, la faculté de lever jusqu'à 5 millions € en émettant une note d’information était déjà en vigueur depuis juillet 2018. Auparavant, ce plafond était fixé à 300.000 €.

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Cette extension du champ d’action des plateformes fait cependant naître une nouvelle contrainte : les publicités qu’elles diffuseront pour leurs fundraising en “crowd”, donc vers les investisseurs, devra être soumise  à l’autorité de leur pays d’origine, mais désormais aussi à celle de chaque pays démarché.

Simplification des notes d’information

Quant au type d’informations à diffuser aux investisseurs, celles-ci devraient être moins contraignantes. Le règlement européen et la loi belge prévoient de remplacer la note d’information requise jusqu’à présent par une fiche de six pages, contenant un des renseignements prédéterminés sur chaque entreprise proposée en crowd.

Les autorités publiques pourront désormais faire appel au crowdfunding et crowdlending

Avec ce nouveau statut, les plateformes agréées pourront mettre en financement des autorités publiques. Jusqu’à présent, ce mode de financement était réservé aux entreprises et sociétés commerciales.

Une nouvelle typologie d’emprunteur pourra donc apparaître sur les plateformes de crowdlending et de crowdfunding immobilier, permettant ainsi une nouvelle manière de diversifier son portefeuille de prêts.

En Belgique, la FSMA va délivrer l'agrément européen

C’est la FSMA qui traite actuellement les demandes d’agrément européen des plateformes belges. C'est encore l'autorité belge qui analysera les dossiers avant de d'accorder son feu vert. Les plateformes ont jusqu'au 10 novembre 2022 pour obtenir cet agrément européen. Le règlement européen sur le financement participatif est en effet entré en vigueur en novembre 2021, précisant une période transitoire de 12 mois.

Les exigences de la FSMA pour obtenir ce passeport ne sont pas plus strictes que celles exigées pour obtenir l'ancien agrément belge (PFA). Il est a noté que les projets qui ont levés des fonds via le crowdfunding avant cette date resteront régis par la loi belge du 18 décembre 2016.